Règlement intérieur

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PRÉAMBULE

E.L.F.E.E.A – ENVICOM, est une association loi 1901 à but non lucratif, déclarée à la préfecture des Alpes-Maritimes depuis le 01 février 2011 sous le numéro Siret 53129884200018 dont le siège social se trouve au 56, Av Raymond Comboul – 06100 NICE.
Elle a pour objet de développer les compétences de tout public, à titre professionnel ou privé, par la formation, l’enseignement et l’éducation. Nous souhaitons également promouvoir l’esprit de création tout en respectant des valeurs éthiques fortes sociales et environnementales. E.L.F.E.E.A est un organisme de formation enregistré en 2013 sous le nom ENVICOM®, « Datadocké » auprès des OPCOs et certifié Qualiopi.

Article 1 : Définitions

Formation :
Regroupe toute prestation incluant une action de formation quelle qu’elle soit (Action de formation, VAE, Bilan de Compétences,…)
Client :
Tout co-contractant d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM (particulier, commanditaire ou entreprise, titulaire…)
Stagiaire :
Tout Client participant, ayant participé ou qui participera à une session de formation.
Matériel :
Tout élément mis à disposition du stagiaire pour le bon déroulé de la
formation à laquelle il participe (supports de formation, papeterie, bureau, salle…)

Article 2 : Dispositions Générales

2.1. Objet

Conformément aux articles L. 1311-2 et suivants et R. 6352-3 et suivants du Code du Travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux Stagiaires participant à une formation délivrée par E.L.F.E.E.A – ENVICOM et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

2.2. Champ d’application

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client et du Stagiaire au présent Règlement Intérieur. Toute règle contraire et notamment toute règle générale ou particulière opposée par le Client ou le Stagiaire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM, prévaloir sur le présent Règlement Intérieur et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque règle mentionnée dans le présent Règlement Intérieur ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect du présent Règlement Intérieur par l’ensemble des stagiaires (agents, préposés, salariés…) amenés à suivre la formation délivrée par E.L.F.E.E.A-ENVICOM. Chaque stagiaire est alors considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensé par. E.L.F.E.E.A- ENVICOM, et ce dernier accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation du Règlement. Il s’applique également à tous les membres du personnel (salariés, intérimaires, stagiaires, formateurs) et prestataires externes quel que soit le lieu où la formation est dispensée. Chaque personne suscitée est considérée comme ayant accepté les termes du présent Règlement lorsqu’il dispense une formation par le biais d’E.L.F.E.E.A-ENVICOM et accepte que des sanctions soient prises à son égard.

2.3. Consultation du Règlement et droit des stagiaires

Le présent Règlement est porté à la connaissance de tous (notamment les stagiaires préalablement par l’entreprise Cliente, le formateur ou par voie d’affichage dès le commencement de la formation) et la direction est chargée de veiller à son application.
Un exemplaire est mis à disposition dans l’agence au 3 Av Cyrille Besset à Nice et sur le site internet.
Le stagiaire, peut également rencontrer un responsable ou membre de la direction pour faire part de ses doléances.

SECTION 1 : HYGIÈNE & SÉCURITÉ

Article 3 : Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

Des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
De toute consigne imposée soit par la Direction de E.L.F.E.E.A – ENVICOM soit par le formateur, soit par l’organisme d’accueil, s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition, des consignes et conduites à tenir en cas d’incident (incendie, contagion, évacuation ou propreté des locaux…)
De l’environnement de travail et des individus.

Chaque Stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement E.L.F.E.E.A – ENVICOM.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 4 : Restrictions sanitaires

Face au coronavirus de type COVID-19, chaque Stagiaire doit suivre la
procédure COVID pour se protéger et protéger les autres :

Se laver très régulièrement les mains avec du savon ou du gel/solution hydro-alcoolique,
Tousser ou éternuer dans son coude ou un mouchoir à usage unique,
N’utiliser que des mouchoirs à usage unique et les jeter après utilisation,
Saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades,
Appliquer une distanciation sociale en maintenant un minimum d’un mètre d’écart avec les autres personnes,
Porter un masque à usage unique durant tout le temps passé au sein des locaux d’E.L.F.E.E.A – ENVICOM, et pendant toute la durée des formations,
Rester chez soi en cas de symptômes évocateurs (toux, difficultés respiratoires, fièvre,…).

Le stagiaire est tenu de se munir de masques à porter, d’un carnet de notes, un stylo et tout matériel nécessaire au bon suivi de la formation. Il est recommandé de ne pas toucher les biens d’autres participants. L’agencement des salles sera conforme aux recommandations du gouvernement et une signalétique au sol formalise les accès entrée/sortie, les places seront attribuées à chaque participant et leur emplacement est désinfecté après usage.
Les règles de distanciation devront être respectées durant les temps de pause, notamment les pauses repas. Le port du masque est obligatoire, et ce d’autant plus pendant les travaux de groupe ou exposés quand la distanciation est moindre.
En cas de suspicion COVID, le stagiaire devra informer le formateur, le responsable de Formation et son employeur sans délai.

Article 5 : Consignes incendie

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de la formation de manière à être connus de tous.
En cas d’alerte, le Stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM ou des services de secours. Tout Stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM.

Article 6 : Boissons alcoolisées, drogues et autres

L’introduction ou la consommation de drogues ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux Stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue au sein d’E.L.F.E.E.A – ENVICOM.
Les locaux dans lesquels sont réalisés les formations sont non-fumeurs en application de l’article R. 355-28-1 du code de la Santé publique.

Article 7 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de Formation doit être immédiatement déclaré par le Stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident au responsable d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM. Conformément à l’article L.6342-1 du Code du Travail, le Stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la Formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de Formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement E.L.F.E.E.A – ENVICOM. Cet accident fera l’objet d’une déclaration par E.L.F.E.E.A – ENVICOM auprès de la caisse de sécurité sociale.

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 8 : Horaires de formation- Absences, retards, départs anticipés

Les locaux de E.L.F.E.E.A – ENVICOM sont ouverts aux Stagiaires :

de 10h00 à 12h00
de 13h00 à 19h00

Les horaires de Formations sont fixées à l’avance par E.L.F.E.E.A – ENVICOM et portés à la connaissance des Stagiaires lors de la remise du programme de Formation, par mail, par courrier ou en direct.
Les Stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption.
Des feuilles de présence individuelle sont émargées par les Stagiaires, par demi-journées, et contresignées par l’intervenant. À l’issue de la formation, le Stagiaire se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.

Les Stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation et se présenter au lieu de Formation 15 minutes avant le début de chaque session. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les Stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de Formation.
E.L.F.E.E.A – ENVICOM se réserve le droit de modifier les horaires de stage en prévenant à l’avance ses Stagiaires sauf cas de force majeure.

En cas d’absence ou de retard à une Formation, le Stagiaire est tenu d’informer le responsable d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM et lui faire connaître le motif.
Toute absence prévisible du Stagiaire, qu’il soit également ou non le Client, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail à E.L.F.E.E.A – ENVICOM. Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM, du Contrat de Formation ou du devis s’appliqueront.
En cas de maladie, le Stagiaire doit prévenir l’établissement dès la première demi-journée d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.
En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration,…) de cet événement.
En cas de départ anticipé, un justificatif devra être présenté dans un délai de 48h à E.L.F.E.E.A – ENVICOM. Un document sera signé par le Stagiaire expliquant les raisons de son départ.

Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

Art. L. 6354-1 : En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. En cas de dédit du stagiaire et/ou du client, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement.

Pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’État ou la Région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R.6341-45 du Code du Travail une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences. Lorsque les Stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l’Organisme doit informer préalablement l’entreprise de ces absences. Lorsqu’il s’agit d’un Titulaire, les absences non justifiées sont enregistrées sur la plateforme EDOF par le référent administratif de notre Organisme de formation E.L.F.E.E.A-ENVICOM.

Article 9 : Accès aux locaux de la formation

Sauf autorisation expresse d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM, le Stagiaire ne peut :

Entrer ou demeurer dans les locaux d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM à d’autres fins que la Formation ;
Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à E.L.F.E.E.A – ENVICOM, ni de marchandises destinées à être vendues.

Article 10 : Tenue et comportement

Les Stagiaires sont invités à se présenter au lieu de Formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans les locaux d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM. Les stagiaires s’engagent à observer les comportements en usage dans toute collectivité ainsi que les règles fixées par le formateur. Ils s’engagent à respecter le devoir de réserve et de discrétion permettant la libre expression du groupe. Ils s’imposent un maximum de correction et de courtoisie entre eux et vis-à-vis des personnels qu’ils sont appelés à côtoyer.

Il est formellement interdit aux stagiaires d’avoir des communications téléphoniques en dehors des temps de pause.

Article 11 : Utilisation du matériel et droits de diffusion

Sauf autorisation particulière d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM, l’usage du Matériel de Formation se fait sur les lieux de Formation et est exclusivement réservé à l’activité de Formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le Stagiaire est tenu de conserver en bon état le Matériel qui lui est confié pour la Formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.
Le Stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du Matériel.
À la fin de la Formation, les Stagiaires ont l’obligation de restituer le Matériel et les documents mis à leur disposition par E.L.F.E.E.A – ENVICOM, à l’exception des documents pédagogiques distribués aux Stagiaires pendant la Formation.
Il est rigoureusement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Les documents pédagogiques remis pendant les Formations sont protégés par les droits d’auteur. Leur reproduction, sans l’autorisation de l’organisme de formation, est formellement interdite. Ces documents ne peuvent être réutilisés que dans un objectif personnel.

SECTION 3 : DISCIPLINE, SANCTION & PROCÉDURE

Article 12 : Information affichage

La circulation de l’information se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité́ commerciale, la vente de produits, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte des locaux d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM.

Article 13 : Responsabilité d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM

E.L.F.E.E.A – ENVICOM décline toute responsabilité́ en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature apportés par les Stagiaires sur le lieu de Formation.

Article 14 : Confidentialité des données du stagiaire

Tout Stagiaire ou salarié d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM s’engage à garder confidentiel toutes informations personnelles et professionnelles des Stagiaires qui seraient portées à leur connaissance.
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par l’organisme E.L.F.E.E.A – ENVICOM au candidat à une Formation telle que définie à l’article L. 6313-1 du Code du Travail, à un Stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre la Formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec la Formation, et il doit y être répondu de bonne foi.

Article 15 : Sanctions

Tout manquement du Stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction, au sens de l’article R. 6352-3 du code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la direction d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM ou son représentant, à la suite d’un agissement du Stagiaire considéré́par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la Formation ou à mettre en cause la continuité de la Formation qu’il reçoit.

Selon la gravité de l’agissement fautif, la sanction pourra consister soit en un avertissement, un blâme, ou un rappel à l’ordre, soit en une mesure d’exclusion définitive.

Il est rappelé que dans le cadre de convention passée avec une tierce partie (État, Région,…) des dispositions particulières sont définies en cas d’application des sanctions énoncées.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le directeur de l’organisme doit informer de la sanction prise :

L’employeur, lorsque le Stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise ;
L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la Formation, lorsque le Stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de Formation dans le cadre d’un congé de Formation ;
L’organisme qui a assuré le financement de la Formation dont a bénéficié le stagiaire (EDOF, Région,…).

Article 16 : Procédure disciplinaire

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R. 6352-4 à 5. 6352-8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée au Stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un Stagiaire dans une Formation, il est procédé́ ainsi qu’il suit :
Le responsable d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM ou son représentant convoque le Stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité de se faire assister par la personne de son choix. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
Au cours de l’entretien, le Stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, un Stagiaire ou un salarié d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM. La convocation mentionnée à l’alinéa précèdent fait état de cette faculté. Le responsable d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du Stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive de la Formation est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, une commission de discipline est constituée, où siègent des représentants des Stagiaires. Elle est saisie par le responsable d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM ou son représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.
Le Stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus de quinze jours après l’entretien, ou le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé préalablement des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

Article 17 : Représentations des stagiaires

Pour les stages d’une durée de plus de 200 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin nominal à deux tours. Le responsable de l’organisme de formation a à sa charge l’organisation et le bon déroulement du scrutin.
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Les délégués sont élus pour la durée de leur stage. Leurs fonctions prennent fins lorsqu’ils cessent de participer au stage. Lorsqu’un délégué titulaire et un suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de stage, il est procédé à une nouvelle élection.
Les délégués font tout suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent des réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et sécurité au travail et à l’application du Règlement Intérieur. Ils ont qualité pour faire connaître les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence du conseil de perfectionnement, lorsque ce dernier est prévu.