Conditions Générales de Vente

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PRÉAMBULE

E.L.F.E.E.A – ENVICOM, est une association loi 1901 à but non lucratif, déclarée à la préfecture des Alpes-Maritimes depuis le 01 février 2011 et domiciliée à Nice sous le numéro Siret 53129884200018 dont le siège social se trouve au 56, Av Raymond Comboul et son agence au 3, Av Cyrille Besset – 06100 Nice.
Elle a pour objet d’accompagner des jeunes adultes dans leurs apprentissages scolaire, professionnel ou social, de promouvoir l’esprit de création et de les insérer professionnellement par la formation. Elle a étendu son action de sensibilisation et de formation à tout public en 2013 par l’enregistrement en tant qu’organisme de formation professionnelle auprès de la préfecture sous le nom ENVICOM® et par son référencement « Datadock » auprès des OPCO. L’association poursuit son développement pour accompagner la montée en compétences de tout public et aider les organismes de la Région Sud dans la transition écologique et la crise.

Article 1 : Définitions

Client :
Tout co-contractant d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM (particulier, commanditaire ou entreprise)
Participants :
Tout Client participant à une Offre de service.
Contrat :
Convention de formation professionnelle conclue entre E.L.F.E.E.A – ENVICOM et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par E.L.F.E.E.A– ENVICOM ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
Offre de service :
Toute offre de prestation de service proposée et facturée par E.L.F.E.E.A – ENVICOM, ainsi que toute offre de prestation de service commandée par un Client à E.L.F.E.E.A – ENVICOM.
Interentreprises :
Offre de service proposée sur le catalogue réalisée dans les locaux d’E.L.F.E.E.A – ENVICOM ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.
Intra-entreprise :
Offre de service réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM, de tout tiers et/ou à distance.
OPCO :
Tout organisme agréé par l’État, chargé d’accompagner la formation professionnelle et pouvant assurer le financement des formations sous certaines conditions.
Tout élément mis à disposition du stagiaire pour le bon déroulé de la formation à laquelle il participe (supports de formation, papeterie, bureau, salle…)

Article 2 : Objet et champs d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services d’E.L.F.E.E.A – ENVICOM relatives à des commandes passées auprès d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM par tout client (ci-après « le Client ») et régissent les rapports entre E.L.F.E.E.A – ENVICOM et le dit Client pour la réalisation d’une prestation de service, et prévalent sur tout autre document.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié́ des informations et conseils suffisants de la part d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
Les conditions générales de Vente liées aux commandes sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr (Compte personnel Formation) sont consultables à votre commande sur la plateforme, applicables dans leur intégralité et sont considérées comme connues et acceptées.

Article 3 : Organisation de la prestation

Pour toute Offre de service, l’organisation de la prestation se fait entièrement par E.L.F.E.E.A – ENVICOM.

3.1. Offres de services de groupe

3.1.1. Inter-entreprise

Les dispositions du présent article concernent les prestations d’Offre de service pouvant se dérouler en groupe en Inter-entreprise, dans les locaux d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM, de tout tiers et/ou à distance.

3.1.1.1 Conditions financières

Le règlement du prix de l’Offre de service est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM. Les repas et les coûts liés à la location des locaux ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCO.
Les prix des Offres de services de groupe en Inter-entreprise sont indiqués TTC et correspondent au prix fixé pour la participation d’une personne à l’ensemble de l’offre. Notre organisme n’est pas assujetti à la TVA.

3.1.1.2 Remplacement d’un participant

E.L.F.E.E.A – ENVICOM offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité́ jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM.

3.1.1.3 Insuffisance du nombre de participants

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de l’Offre de service, E.L.F.E.E.A – ENVICOM se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

3.1.2. Intra-entreprise

Les dispositions du présent article concernent les prestations d’Offre de service pouvant se dérouler en groupe en Intra-entreprise, dans les locaux du Client, d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM, de tout tiers et/ou à distance.

3.1.2.1 Conditions financières

Toute formation Intra-entreprise fera l’objet d’une proposition commerciale et financière par E.L.F.E.E.A – ENVICOM.
Sauf disposition contraire dans la proposition E.L.F.E.E.A – ENVICOM, un acompte minimum de 30% du coût total de la formation sera versé par le Client avant le début de la prestation de l’offre.
Les prix des Offres de services de groupe en Intra-entreprise sont indiqués TTC et correspondent au prix fixé pour l’ensemble de la prestation de service pour un maximum de 8 participants, sauf indications contraires.

3.2. Offres de services E-Learning

Les dispositions du présent article concernent les prestations d’Offres de services pouvant se dérouler en e-learning ou à distance.

3.2.1. Descriptif de l’offre

Le e-learning consiste en la dispensation de formation ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé.
Dans le cadre du e-Learning, E.L.F.E.E.A – ENVICOM consent au Client :

l’ouverture de clés d’accès aux services de la plateforme LMS au profit de l’utilisateur final, dénommé « Utilisateur », défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder aux modules ;
pendant une période de 12 mois à compter de l’accusé de réception de l’email de confirmation d’accès adressé par E.L.F.E.E.A – ENVICOM, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;
le droit d’accéder au(x) module(s), objet(s) de la sélection opérée par le Client ;
la mise à disposition au profit du Client d’un compte rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation.

3.2.2. Test préalable et prérequis techniques

Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature du bon de commande entre E.L.F.E.E.A – ENVICOM et un représentant habilité du Client ou le Client lui-même, qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître avec la plateforme LMS d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM. Il ne pourra pas se prévaloir ultérieurement au test préalable d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au module.

3.2.3. Accès au(x) module(s) et durée des accès

E.L.F.E.E.A-ENVICOM accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, dénommé le « Module ». L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans une plateforme Learning Management System, après la formation du Contrat. L’accès aux Modules est géré par E.L.F.E.E.A – ENVICOM. Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par E.L.F.E.E.A – ENVICOM des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s).

L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.

À réception du devis ou du bon de commande signée avec accord, E.L.F.E.E.A – ENVICOM transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur, un identifiant, dénommé « Login » et un mot de passe, lui offrant un droit d’accès au(x) module(s), objets de sa sélection. Ces derniers sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe qui sont ses données personnelles. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. E.L.F.E.E.A – ENVICOM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.

Le Client s’engage à nous informer de toute utilisation frauduleuse de
l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance. Le Client dispose d’un délai communiqué pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement. En cas de de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constaté des clés d’accès, E.L.F.E.E.A – ENVICOM se réserve le droit de suspendre le service sans indemnité, préavis ni information préalable. Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation est disponible
en diverses langues dont le détail figure dans le catalogue et fait l’objet d’une fiche descriptive. La durée de formation est donnée à titre indicatif. E.L.F.E.E.A – ENVICOM se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposé(s) sur la plateforme LMS tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu, sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client. E.L.F.E.E.A – ENVICOM pourra fournir, à la demande du client tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

E.L.F.E.E.A – ENVICOM s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS 7 jours sur 7 et 24h sur 24 pendant la durée des droits d’utilisation du ou des modules, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

Le client s’engage à informer E.L.F.E.E.A – ENVICOM dans un délai de 24h à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. E.L.F.E.E.A – ENVICOM fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme LMS fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par E.L.F.E.E.A – ENVICOM liée à une intervention de maintenance corrective, E.L.F.E.E.A – ENVICOM mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, E.L.F.E.E.A – ENVICOM prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
En cas de maintenance évolutive de sa plateforme LMS, E.L.F.E.E.A – ENVICOM pourra également interrompre temporairement l’accès. E.L.F.E.E.A – ENVICOM s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer des indemnités ni de dommages et intérêts. E.L.F.E.E.A – ENVICOM prolongera l’accès du ou des modules au profit des utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

3.2.4. Non-conformité ou anomalie constatée par le client sur le(s) module(s)

Par « non-conformité », on entend le défaut de concordance entre le ou les modules livré(s) et le bon de commande signé par le client.
Par « anomalie », on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des modules. E.L.F.E.E.A – ENVICOM ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des modules. Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule, E.L.F.E.E.A – ENVICOM peut intervenir sur les modules, le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive : les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable ; les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par E.L.F.E.E.A – ENVICOM ; les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.

3.2.5. Assistance téléphonique

Une assistance téléphonique est mise à disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Client, joignable de 14h30 à 19h30, aux jours ouvrés. L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et en fonction de la difficulté rencontrée, soit apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à E.L.F.E.E.A – ENVICOM et sous réserve du respect par le Client des conditions visées aux dispositions communes des présentes ci-dessous. Cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais. Aucune maintenance sur site n’est prévue.

3.2.6. Cookies

Le Client informera chaque Utilisateur, qu’un cookie qui s’entend d’un bloc de données permettant à E.L.F.E.E.A – ENVICOM d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer les informations indispensables à sa navigation sur la plateforme LMS peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’Utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci. Le Client informera néanmoins l’Utilisateur qu’il est préférable de cocher l’option déconnexion à chaque fermeture de sa session d’Utilisateur.

3.3. Dispositions communes aux prestations de formations

Les dispositions du présent article concernent l’organisation de toutes les prestations de formation.

3.3.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation un Contrat sera établi, précisant l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement, la sanction de la formation ainsi que son prix. Le dit Contrat est adressé en deux exemplaires, dont un est à retourner par le Client, qui doit être revêtu du cachet de l’entreprise lorsque le dit Client est une entreprise. Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail.

Une attestation de participation est adressée après la formation pour tout participant ayant suivi l’intégralité des sessions de formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande. Si la formation est certifiante, le Client s’engage à respecter l’obligation d’inscription à l’examen pour son propre compte ou pour celui du candidat participant dont il a la responsabilité.

Article 4 : Modalités d’inscription

Toute inscription ou commande d’une Offre de service nécessite que le Client fasse une demande d’inscription à l’égard d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM.

Pour toute demande d’inscription, le Client peut contacter E.L.F.E.E.A – ENVICOM par différents moyens :

Par téléphone au 04 93 13 99 89,
Par e-mail à :contact@envicom.fr,
À l’agence ou par courrier au 3 Avenue Cyrille Besset, 06100 NICE.

La demande d’inscription doit obligatoirement être confirmée par écrit par le Client auprès d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM dans un délai de dix jours ouvrés après le premier contact à l’aide d’un bulletin d’inscription disponible auprès de notre référente administrative, également téléchargeable sur le site internet et qui peut être communiqué au Client par toute voie sur simple demande.

À la réception du bulletin d’inscription dûment rempli, E.L.F.E.E.A – ENVICOM s’engage à étudier la demande du Client afin d’assurer l’adéquation de l’Offre de service choisie avec les besoins exprimés du Client.
Après validation de la demande, E.L.F.E.E.A – ENVICOM transmet au Client l’ensemble des documents relatifs à son inscription tel que :

Les CGV
Le devis
Le Contrat
Le programme détaillé de l’Offre de service
Une convocation précisant toutes les modalités (dates, planning horaire, lieu et heures d’accueil) accompagnée d’un plan d’accès dans le cas d’une prestation de formation.

L’ensemble de ces documents devront être signés par le Client et retournés à E.L.F.E.E.A – ENVICOM.
Toute inscription sera définitive à la signature des documents mentionnés, et le Client aura obligation de respecter les conditions décrites dans les présentes CGV.

4.1. Inscription aux prestations de formations

Les dispositions du présent article concernent les modalités d’inscriptions communes à l’ensemble des prestations de formations.

Toute inscription aux prestations de formations se fait sous conditions. Chacun des participants devra obligatoirement démontrer l’atteinte des prérequis nécessaires au suivi de la formation, sans quoi, il sera redirigé vers une formation plus adaptée. E.L.F.E.E.A – ENVICOM se réserve le droit de choisir comment l’atteinte des prérequis devra être démontrée par le Client.

Article 5 : Prix et conditions de règlement

5.1. Affichage des tarifs

Les tarifs d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM sont affichés sur le programme de chacune des Offres de service présentes dans le catalogue. En vertu du Code Général des Impôts, tous lestarifs d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM sont indiqués en euros nets à payer.
Les tarifs sont HT et valables jusqu’au 31 décembre 2022. Ils ne sont pas assujettis à la TVA. Les tarifs incluent uniquement la prestation de l’Offre de service. Tous les autres frais annexes sont à la charge du Client.

Pour les Offres de service dispensées en dehors des locaux d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM, les frais de déplacement des intervenants, de restauration ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel, seront facturés en sus au Client. Les justificatifs liés à ces dépenses seront envoyés au Client, accompagnés de la facturation globale.

5.2. Modes de financement

Plusieurs modes de financement sont possibles suivant la situation du Client. À noter que toute Offre de service peut être payée par un financement qui est propre au Client. Les conditions financières sont décrites dans l’Art. 3 des présentes CGV.

5.2.1. Salariés d’une entreprise

Pour le Client salarié en entreprise, le financement d’une Offre de service peut être payé par votre entreprise.
Dans le cas d’une Offre de service incluant une prestation de formation, la formation peut être prise en charge au titre du Plan de Formation de l’entreprise du Client ou bien grâce au Compte Personnel de Formation de ce même Client.

5.2.2. Entreprises

Pour le Client entreprise, les frais liés à l’Offre de services ainsi que les frais annexes seront facturés à l’entreprise et devront être réglés suivant les conditions financières décrites dans l’Art. 3 des présentes CGV.
Dans le cas d’une Offre de service incluant une prestation de formation, la formation des salariés du Client peut être financée par le Plan de Formation du Client. Dans ce même cas, le Client peut aussi faire une demande de prise en charge auprès de l’OPCO dont il dépend.

Pour connaître les modalités de prise en charge des frais de formation par les OPCO, E.L.F.E.E.A – ENVICOM conseille à son Client de se rapprocher de l’ OPCO dont il dépend, avant toute demande d’inscription et renseignera dans la mesure du possible sur les critères de financement et le montage du dossier.

5.2.3. Professionnels à leur compte

Pour le Client professionnel à son compte, en tant que commerçant, artisan, ou profession libérale, et dans le cas d’Offres de services incluant une offre de formation, la cotisation à des fonds de formation est obligatoire. Le dit Client peut de ce fait bénéficier d’une prise en charge financière de la prestation de formation par l’OPCO dont il dépend :

AGEFICE (pour le Client chef d’entreprise des secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services)
FIF-PL ou OPCO EP (pour le Client Profession Libérale)
VIVEA ou OCAPIAT (pour le Client du secteur agricole)
OPCO EP ou la Chambre des Métiers (pour le Client du secteur artisanal)

Certains chefs d’entreprise peuvent bénéficier d’un crédit sur leur compte personnel formation qu’ils pourront utiliser pour financer tout ou une partie de leur formation.

5.2.4. Demandeurs d’emploi

Pour le Client demandeur d’emploi, et dans le cas d’une Offre de services incluant une prestation de formation, le dit Client a la possibilité de suivre une formation financée par l’État, la Région ou Pôle Emploi.
Certains demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’un crédit sur leur compte personnel formation qu’ils pourront utiliser pour financer tout ou une partie de leur formation et ils pourront faire une demande motivée auprès de Pôle Emploi via ce compte.

5.2.5. Particuliers

Pour le Client particulier, et dans le cas d’une Offre de service incluant une prestation de formation, le dit client peut passer par le financement personnel, par le compte CPF, ou cumulez les deux modes de financement. Lorsque le dit Client finance en intégralité sa formation, des facilités de paiement peuvent lui être consenties après accord écrit et explicite d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM, sous certaines conditions.

5.3. Conditions de règlement

5.3.1. Personnel

Pour tout financement personnel et de financement par le Plan de Formation de l’entreprise, un acompte de 30% du montant de l’Offre de services au minimum doit être remis à E.L.F.E.E.A – ENVICOM à la signature du Contrat, par chèque ou virement bancaire à l’ordre d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM. Le solde devant être payé à l’issue de la formation, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.

Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance figurant sur la facture donnera lieu à des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement. En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

5.3.2. OPCO de référence

Pour tout Offre de service incluant une prestation de formation, et en cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client :

De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

L’accord de financement doit être communiqué à E.L.F.E.E.A – ENVICOM au moment de la signature du Contrat.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le reliquat sera directement facturé par E.L.F.E.E.A – ENVICOM au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à E.L.F.E.E.A – ENVICOM au premier jour de la formation, E.L.F.E.E.A – ENVICOM se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

5.4. Facturation

Dès la fin de l’Offre de services, E.L.F.E.E.A – ENVICOM transmettra au Client la facture de l’Offre de services correspondante en deux exemplaires.

Dans le cas d’une Offre de services incluant une prestation de formation, E.L.F.E.E.A – ENVICOM transmettra au Client une attestation de présence et la feuille d’émargement de la prestation de formation.
Le Client a pour obligation de transférer ces documents à l’OPCO dans le cas d’un financement de la prestation de formation par l’OPCO, sans quoi aucune prise en charge ne pourra être assurée.
Si l’OPCO ne peut finalement pas prendre en charge le financement de la prestation de formation du Client alors qu’elle en avait donné l’accord, et si le Client est en cause, E.L.F.E.E.A – ENVICOM se réserve le droit de facturer l’ensemble de la somme devant être financée par l’OPCO au Client.

Article 6 : Droit de rétractation

À compter de la signature du contrat, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs pour faire parvenir par écrit à E.L.F.E.E.A – ENVICOM sa demande de résiliation de l’achat de l’Offre de services sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse postale ou à l’adresse mail indiquée dans l’Article 4 des présentes CGV.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par le Client ou par chèque dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de l’exercice de la faculté de rétractation sous réserve que l’Offre de services n’ait encore donné lieu à aucune prestation. Dans le cas contraire, toute prestation de service de l’Offre de services citée dans la demande de résiliation, délivrée au Client avant sa demande de résiliation en bonne et due forme, ainsi que tous les frais liés avancés par E.L.F.E.E.A – ENVICOM, seront tout de même facturés au Client.

Article 7 : Report & annulation

7.1. Report & annulation à l’initiative d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM

E.L.F.E.E.A – ENVICOM se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation d’une Offre de services et préviendra alors, dans les meilleurs délais, le Client. Aucune indemnité ne sera due.
L’Offre de services annulée par E.L.F.E.E.A – ENVICOM et déjà payée par le Client lui sera remboursée en cas de non report décidé par E.L.F.E.E.A – ENVICOM.

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et E.L.F.E.E.A – ENVICOM sans avoir procédé au paiement de l’Offre de services précédente, E.L.F.E.E.A – ENVICOM pourra, sans autre motif sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le nouveau Contrat et de délivrer les Offres de services concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité́ , quelque raison que ce soit.

7.2. Report & annulation à l’initiative du Client

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre E.L.F.E.E.A – ENVICOM et le Client et sont bloquées de façon ferme.
Tout report ou annulation d’une Offre de services à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit à E.L.F.E.E.A – ENVICOM.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une Offre de services planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues à E.L.F.E.E.A – ENVICOM dans les conditions suivantes :

Le report ou l’annulation communiqué au moins 30 jours francs avant la prestation de l’Offre de services ne donne lieu à aucune indemnité.
Le report ou l’annulation communiqué moins de 30 jours francs et au moins 15 ouvrés avant la prestation de l’Offre de services donne lieu à une indemnité égale à 30% du prix de l’Offre de services quisera facturée au Client.
Le report ou l’annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la prestation de l’Offre de services donne lieu à une indemnité égale à 70% du prix de l’Offre de services qui sera facturée au Client.

Concernant les Offres de services incluant une prestation de formation, en cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, la somme sera due en totalité. Sur demande du Client, si l’absence est justifiée et en cas de réinscription sur une prochaine session de formation, il n’y aura pas de facturation sur la première session concernée par l’absence. Quelle que soit la formation, si le Client ne se présente pas, sans avoir procédé dans les délais impartis à une annulation formelle et écrite, ainsi qu’en cas de participation partielle ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, il sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

Article 8 : Force majeure

E.L.F.E.E.A – ENVICOM ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure et qui ne peut être reporté. Dans tous les cas, la responsabilité d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM ne saurait excéder le montant déjà payé par le client.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux
habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les conflits sociaux internes ou externes à E.L.F.E.E.A – ENVICOM, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de E.L.F.E.E.A – ENVICOM.

Article 9 : Communication

Le Client accepte et autorise expressément E.L.F.E.E.A – ENVICOM à le citer comme client de ses Offres de services. Sous réserve du respect des dispositions de l’Article 10, E.L.F.E.E.A – ENVICOM peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

En signant ce document, tous les clients donnent leurs accords pour être cités par E.L.F.E.E.A – ENVICOM comme Clients satisfaits, dès lors que leurs réponses aux questionnaires de satisfaction le démontrent. Les clients autorisent également E.L.F.E.E.A – ENVICOM à citer leurs remarques et commentaires et à les communiquer sur les réseaux sociaux et internet.

Article 10 : Confidentialité et propriété intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par E.L.F.E.E.A – ENVICOM au titre ou à l’occasion de l’Offre de services doit être considérée comme confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de l’Offre de services, sans l’accord préalable écrit d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM.

Le droit de propriété sur toutes les informations qu’E.L.F.E.E.A – ENVICOM divulgue, quel qu’en soit le support, la nature et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de l’Offre de services appartient exclusivement à E.L.F.E.E.A – ENVICOM. En conséquence, le Client s’engage à conserver les informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation.
La divulgation d’informations par E.L.F.E.E.A – ENVICOM ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque sur les informations ou autres droits attachés à la propriété́ intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires.

Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.

E.L.F.E.E.A – ENVICOM est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Offres de services qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …), utilisé par E.L.F.E.E.A – ENVICOM pour assurer les prestations d’Offres de services, demeure la propriété́ exclusive d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM.

Par dérogation, E.L.F.E.E.A – ENVICOM accorde au Client, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur d’E.L.F.E.E.A – ENVICOM ou toute autre mention de propriété́ intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation.

Les Clients n’ont pas le droit, sauf accord préalable et écrit de E.L.F.E.E.A – ENVICOM :

D’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ou distribuer les supports fournis à l’exception de ce qui est prévu aux présentes
Conditions Générales ;
De désassembler, décompiler et/ou traduire les supports fournis, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
De sous licencier, louer et/ou prêter les supports fournis ;
D’utiliser à des fins autres que celles sus mentionnées le support associé.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du Contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par E.L.F.E.E.A – ENVICOM au Client.

En cas de non-respect des conditions sus mentionnées, le Client engage sa responsabilité́ sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété́ intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés.

Article 11 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation de ses Offres de services, E.L.F.E.E.A – ENVICOM est amenée à collecter des données à caractère personnel.
Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des Offres de services.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, la personne concernée peut exercer ses droits d’accès aux données à caractère personnel, à la rectification ou l’effacement de celles-ci, à la limitation du traitement, à s’opposer au traitement et à la portabilité des données en contactant E.L.F.E.E.A – ENVICOM au 04 93 13 99 89, par email à contact@envicom.fr ou par courrier à Envicom 3 Avenue Cyrille Besset – 06100 NICE.

Dans les mêmes conditions, la personne concernée a également le droit de retirer son consentement à tout moment, sans que les effets de ce retrait soient rétroactifs. La personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une Autorité de contrôle de la Protection des Données, en France la CNIL.

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, E.L.F.E.E.A – ENVICOM s’engage dans le cadre de l’exécution de ses Offres de services à prendre toute mesure technique et organisationnelle utile afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

Par conséquent, E.L.F.E.E.A – ENVICOM s’engage à :

Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des Offres de services ;
Conserver les données personnelles pendant trois ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels ;
En cas de sous-traitance, E.L.F.E.E.A – ENVICOM se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

Une information spécifique RGPD sur vos droits est disponible sur simple demande (Plaquette RGPD).

Article 12 : Obligation & responsabilité d’E.L.F.E.E.A -ENVICOM

La responsabilité d’E.L.F.E.E.A – ENVICOM ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Clients ou toute cause estrangère à E.L.F.E.E.A – ENVICOM.
En aucun cas, la responsabilité d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Article 13 : Obligation du CLIENT

Le Client s’engage à :

Payer en totalité le prix de l’Offre de services quand il le doit, et en respectant les termes décrits dans les présentes CGV ;
N’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à E.L.F.E.E.A – ENVICOM, sans l’accord écrit et préalable d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM;
Ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des prestations à distance, sans l’accord écrit et préalable d’ E.L.F.E.E.A – ENVICOM.

Le client s’oblige à souscrire et à maintenir en vigueur pendant toute la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects, susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice des autres participants ou des tiers.

Article 14 : Éthique

Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité́ ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage.

Article 15 : Litige

En cas de non-respect de ses CGV par le Client, E.L.F.E.E.A – ENVICOM peut engager la responsabilité contractuelle du dit Client.

Article 16 : Droit applicable & juridictions

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige ou toute contestation, auxquels les présentes conditions pourraient donner lieu, tant pour leur validité que pour leur interprétation ou leur exécution, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nice, seul compétent pour régler le litige.